Cours de droit du 11/12/14 : le contrat

L’extinction du contrat: comment le contrat prend fin ?
L’article 1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de

a) Par le paiement
Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par subrogation) à condition que le créancier soit d’accord. C’est le principe de la caution.

b) La novation
Lorsque l’obligation existante est remplacée par un commun accord entre les deux parties par une nouvelle obligation qui entraine donc une extinction de l’ancienne (de la première obligation). Pour que la novation soit valable, il faut réunir deux conditions : une nouvelle obligation réelle et ensuite une intention de nover, c’est-à-dire les parties doivent démontrer que l’une remplace l’autre

c) La remise volontaire
La remise des dettes, l’acte par laquelle accorde une remise totale ou partielle de la dette du débiteur entrainant donc la fin de son obligation

d) Par compensation
Lorsque le débiteur fournit à son créancier une prestation compensant sa dette en totalité ou partiellement. A doit 1000€ a B qui lui doit 300€ a A donc par compensation A ne devra que 700€

e) Par la confusion
C’est lorsque le débiteur et à la fois créancier ce qui annule automatiquement la créance.
Ex : A fils de B (son père), B décède et A est son héritier unique. Les droits patrimoniaux lui sont transmis donc sa dette envers B donc le contrat s’annule par la confusion.

Approfondir : le contrat, le consentement des parties, forces obligatoires et faits relatifs, les limites à l’état relatif du contrat

Le contrat prend fin lorsque l’objet du contrat disparait mais aussi par la nullité

La responsabilité civile délictuelle
A développer : Responsabilité des produits