Droit

Contrat de bail commercial:

Convention par laquelle le propriétaire d'un local commercial industrielle ou artisanal, va mettre à la disposition d'une autre en contre partie du payement d'un loyer.
Cela permet l'exploitation d'une activité commerciale. Un local est qualifié de commerciale par destination de la loi. Certaines dispositions relatives aux baux commerciaux sont impératives. ( on ne peut pas y déroger, elle s'impose.) elles vont avoir pour objet de protéger les intérêts du locataire. En passant, le fond de commercial: l'ensemble des éléments corporels et incorporel qui vont permettre l'exploitation de l'activité commerciale.
Dans le code du commerce : art. L145-1 ne sont que la traduction du décret n ° 53- 960
Loi:
Décret: application de la loi.

Les modalités du contrat de bail commercial.

Les parties au bail commercial.

Le propriétaire donc le bailleur d'un local commercial, peut être une personne physique, une personne morale.
Le locataire doit en principe être un commerçant qui peut avoir la personnalité morale ou physique enregistrer au commerce ou en société qu'il va exploiter dans les locaux qu'ils louent.
Un artisan, peut souscrire un bail commercial de la même façon que les établissement d'un d'enseignement privées. Une association.
On constate que le contrat de bail commercial, peut être un acte mixte c'est a dire qu'à partir du moment que le preneur est non commerçant, acte civils et non de commerce.

B. La durée du bail commercial

3-6-9 années correspond a la faculté qui est offerte de pouvoir résilier le bail.
1ère exception : la faculté qui est offerte au locataire de pouvoir céder le bail à n'importe quel moment.
Le droit de bail est déterminé librement par le locataire. Le droit au bail défini le droit qui est donner au locataire de pouvoir imposé au propriétaire le renouvellement de son bail.
Sous peine de devoir renverser une indemnité d'éviction.
Un propriétaire peut exiger d'un