La formation de contrat

Exercices p96-97:

4)Par définition, un contrat est un acte juridique reposant sur un accord mutuel, créateur de droits et d'obligations.
Le consentement, formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, est un élément fondamental à la contraction. Il définie l'accord qui noue les deux parties et qui donne naissance au futur contrat. Ce dernier étant un engagement volontaire il est donc primordial de vouloir consentir à cet accord mutuel.

5)

Consentement à un contrat | Non consentement à un contrat | - Commander un café dans un bar | - Demander le prix d'un produit à un commercent | - Faire signe au chauffeur de taxi | - Se renseigner sur les caractéristiques d'un forfait téléphonique auprès d'un opérateur | - Attendre devant un arrêt de bus (sous réserve) | |

6)La capacité est un principe de droit qui consiste à dire que toute personne peut contracter si elle n'en n'a pas été jugé inapte aux yeux de la loi.
Tous les individus disposent de cette capacité d'exercice(capacité de jouissance attribuée à la naissance) après leur majorité (18ans, sauf émancipation). Il s'agit d'une condition indispensable à la contraction.
A l'inverse, l’incapacité est une attribution donné à toute personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains de ses droits (pour des raisons d'altérations intellectuelles). Ce principe vise à protéger les intérêts de la personne pour maintenir la justice (rappelons que le contrat est un engagement volontaire. Les troubles cités ci dessus sont considérés comme nuisibles à la capacité de décision en cas de contraction).

7)Etienne a signé un contrat de travail avec la société Rapid'Food pour

remplacer un salarié en congé maladie pendant trois mois au poste d'équipier. la cause