Exos T2C2

Exercice 1 : Apport du fonds de commerce et création d’une société

• Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide de créer une société sont : o Apporter un meilleur statut social o Un régime fiscal plus intéressant o Une séparation plus stricte du patrimoine professionnel et privé

• Il privilégiera les SASU, EURL.

Exercice 2 : Transformer une EURL

• Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer une EURL en SARL : o L’entrée d’un associé dans l’entreprise o Ouverture volontaire d’un capital afin que les héritiers puissent accéder à l’entreprise o Investissement avec l’argent commun du couple, le conjoint devient associé

• Les avantages de la transformation d’une EURL en SASU sont : o Pas de capital social o Dispose d’un régime salarié o Faciliter de fonctionnement

Exercice 3 : Transformer une SARL

• Les éléments qui peuvent empêcher la transformation d’une SARL en SA sont : o Si les statuts de la société sont fermés o Si elle n’est pas côté en bourse o Si elle possède moins de 100 salariés

• Si la motivation est simplement d’obtenir des capitaux, TRANSFORMATION EN SAS.

Exercice 4 : Comment transformer une SA en SE ?

• Principales motivations pour transformer une SA en SE : o Le label : l’image de marque est utile pour ceux qui entendent affirmer leur identité européenne o Limiter les risques de tensions entre les différentes nationalités représentées au sein d’une entreprise née du rapprochement de société provenant de divers pays européens o La mobilité o La SE garde sa personnalité juridique européenne quand elle passe d’un état à l’autre o 4 modes de constitution d’une SE existent

• Principaux freins pour transformer une SA en SE : o Capital minimal de 120 000 € o Le siège de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale o La SE est traitée comme n’importe quelle multinationale
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