Droit civil l'action en justice

792 mots 4 pages
{draw:frame} L’action en justice est un droit : pour l’auteur d’une prétention d’être entendue par un juge pour que le juge dise si il a raison ou pas c’est à dire si sa prétention est fondée ou pas, et pour l’adversaire de discuter de cette prétention. On ne peut pas faire justice soi - même. C’est donc un droit du coté du demandeur mais aussi un droit du coté du défendeur. Dans une action en justice, il n’y a pas toujours de défendeur (adversaire). L’*intérêt à* agir : *On ne peut pas agir s’il n’y a pas intérêt à agir. Pas d’intérêt = pas d’action. La justice est p*ublique, c’est un droit. *Premier intérêt : il faut un intérêt légitime. Deuxième caractère : l’intérê*t doit être né et actuel c’est à dire que l’action n’est pas recevable si l’action à un intérêt *hypothétique. Troisième caractère : l’intérê*t doit être direct et personnel. *L’évolution du droit va dans le sens ou l’on admet l’intérê*t à agir des groupements. La qualité pour agir : *La qualité se confond avec l’intérê*t. *La loi réserve à certaines personne la qualité pour mener telle ou telle actions. On dit dans ce cas que l’action est à titrée. Par exemple, l’action en divorce est *réservée* aux époux, tout comme l’action en recherche de patern*ité qui est réservée à l’enfant. La capacité pour agir : *Il faut avoir une personne juridique, c’est à dire la capacité juridique que la justice donne aux personnes d’avoir la capacité d’agit en justice. Une association à la capacit*é juridique mais parfois des groupements de personne ne l’ont pas forcement. *Parfois, la personnalité juridique ne suffit pas, certai*ne*s* personnes juridiques sont *frappée* d’incapacité juridique, par exemple les mineurs sous tutelle. *Les incapables n’ont pas la capacité eux mê*me d’exercer leurs droits. Ces droits sont alors exercer par des représentants qui agissent en justice en son nom. Le principe de contradiction : Il signifi*e* plusieurs choses :

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