Situation Juridique n°1
QUESTION 1 | SARL | SA | SAS / SASU | SNC | Limitation des responsabilités | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Risque illimité | Prise en compte des apports de chacun | Les associés se réunissent au moins 1 fois par an en assemblée générale, le pouvoir se fait au prorata du capital détenu | Partage du pouvoir de décision au prorata du capital détenu | Partage du pouvoir de décision au prorata du capital détenu | 1 associé = 1 voix, les décisions sont prises à l’unanimité | Contrôle de l’arrivée de nouveaux partenaires | Structure évolutive qui facilite l’entrée de nouveaux partenaires.Procédure d’agrément sauf si cession à un associé, conjoint, ascendant, descendant. | Minimum 7 associés, moins souple pour l’entrée de nouveaux associés.Libre sauf clause statutaire d’agrément. | Moins souple que la SARL.Libre sauf clause statutaire d’agrément. | Procédure d’agrément à l’unanimité des associés. |

La structure la plus adaptée est la SARL, le risque des deux associés restera ainsi limité à leurs apports et le pouvoir de chacun sera proportionnel à l’apport. De plus l’entrée de nouveaux partenaires est facilitée grâce à une structure évolutive couplée à une procédure d’agrément pour ce qui est de la cession des parts ou des actions dans les sociétés.
QUESTION 2
Conséquences sur le patrimoine de Justine : Les risques engendrés par Justine se portent à la hauteur de son apport qui est de 20 000 €, Justine est marié mais dispose de ces 20 000 € à titre personnel acquis avant son mariage. En investissant ses biens dans la société elle prend le risque de perdre une partie voir tout le capital apporté cependant elle sera rémunérées en part sociales, ce qui peut engendrer un bénéfice pour elle.
Organisation du pouvoir dans la société : Marvin apporte un capital moindre à celui de Justine ( 4000 €) par conséquent son pouvoir sera proportionnel à son apport. Ainsi Justine est associé majoritaire et si une