DEVOIR DE DROIT

I. Présentation de document
Le document concerné est un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 10 Juillet 2002. Ce document contient les deux parties : * La demandeuse Madame M., l’ancienne employée d’un des salons de coiffure du défendeur. * Le défendeur Monsieur P., l’ancien employeur de demandeuse.

II. Le fait
Madame M., qui était embauché et exercé l’activité dans un des deux salons de défendeur un certain Monsieur P., qui lui-même à travailler dans l’autre salon. Monsieur P. a licencié Mme M. le 13 Novembre 1996 pour son refus de mutation à un autre établissement que celui où elle travaillait, afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée pour laisser sa place un.
Il Faut prendre en compte que selon la nouvelle législation la présence d’un coiffeur diplômée est exigée, dans chaque salon. Pour être dans les règles Monsieur P. devait employer du personnel diplômé dans le même salon que Madame M.
En effet Mme M. se sentant dépourvu de ses droits a donc saisie la juridiction de prud’hommes pour un licenciement abusif sans cause concrète et justifiable.

III. La procédure antérieure
Conseil des prud’hommes
Demandeur : Madame M.
Défendeur : Monsieur P.
Finalité : Inconnue

Cour d’appel de Bordeaux, le 21 Mars 2000
Appelant : Inconnue
Intimé : Inconnue
Finalité : La cour d’appel évoque que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu’il n’existait pas de clause de mobilité. Par conséquent le licenciement de Madame M. est considéré sas causes réelle et sérieuse. C’est pourquoi insatisfait Monsieur P. décide de se pouvoir en cassation
IV. Prétentions des parties

Demandeur :
Monsieur P. veut que la cour de cassation casse et annule la décision de l’arrêt de la cour d’appel.

Selon lui le changement proposé ne constituait pas une modification de contrat de travail mais bien une modification des conditions de travail, étant donné la proximité géographique de