Pour l’application du droit au logement en France.

Diagnostic du non respect du droit au logement

Le logement est un élément central de la citoyenneté. Mais dans une société de plus en plus instable, où le risque et la précarité se généralisent, la question du logement se pose aujourd’hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. Le CERC estime à 12 ou 13 millions le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique. 1,8 millions de personnes sont considérées comme mal logées. Des centaines de milliers de personnes sont sans domicile, dans des logements précaires ou sans autonomie (hébergement). On recense plus d’un million de demandeurs HLM.

LE DECALAGE CROISSANT ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE

L’offre est inadaptée qualitativement et quantitativement
La crise de l’offre peut s’analyser comme une adaptation classique en économie libérale de l’offre à la demande de logement neuf : la production, même en réduction, permet de répondre aux demandeurs les plus solvables. C’est finalement le mode de régulation de l’offre et de la demande qui est en crise : « la production est tirée vers le haut, la demande vers le bas » (René Ballain).
Cette crise conduit à la baisse régulière du nombre de logements annuellement construits à un niveau nettement inférieur aux besoins, estimés par les experts à 316 000 par an. Le nombre de logements sociaux construits chaque année est en baisse constante et affiche un retard annuel de 9 000 à 12 000 unités par an depuis 1994 par rapport aux objectifs affichés. Pour l’année budgétaire 1998, sur les 50 000 PLA budgétisés, 28 000 seulement ont été consommés, puisque les collectivités locales sont de plus en plus réticentes à construire de nouveaux logements sociaux. Parallèlement, les logements considérés comme vétustes disparaissent petit à petit par démolition ce qui entraîne une réduction de la partie la plus « sociale » du parc locatif privé : de 1992 à 1996, ce