Avec la permission de l’auteure Marie Théberge, Jean et Jeannette ont tiré de son dernier roman Isabelle, le scénario d'un film extraordinaire qu'ils veulent produire. Ils estiment avoir besoin de 2 millions de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d'idées et de contacts, mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s.e.c. et commencent à chercher des commanditaires.

Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s.e.c., tout comme Lise et Guy. Cinépro s.e.c. sollicite aussi une subvention pour financer le film. Jean négocie par ailleurs, au nom de Cinépro s.e.c., une marge de crédit de 200 000 $ auprès de la Banque provinciale. Le projet est mis en branle avec ces sommes.

a) Jean peut-il signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale ou faut-il que ce contrat soit aussi signé par Jeannette pour engager Cinépro s.e.c.? (3 points)

Jean est un commandité et selon l’article 2238 C.c.Q. tous commandités ont les pouvoirs, droits et obligations des associés de la société. Ils sont tenus de rendre des comptes aux commanditaires. Jean peut signer seul le contrat d’emprunt à moindre que la convention de société mentionne que les commandités doivent signer tous les documents à deux.

b) Quelques mois plus tard, voyant que le financement et la production du film sont en retard par rapport à l’échéancier soumis, la banque exige des garanties additionnelles. Jean demande alors à Louis, Lise et Guy de cautionner la marge de crédit de Cinépro s.e.c. auprès de la banque, conformément à ce qui est prévu au contrat de société. Louis, Lise et Guy sont-ils légalement obligés de respecter leur engagement de cautionner la marge de crédit de la société? (3 points)

Non, les commanditaires sont responsables des dettes sociales seulement jusqu’à concurrence de l’investissement qu’ils ont fait, et ce, selon article 2246