LA GARDE A VUE

Comment fonctionne la garde à vue ?(problématique principale)

Qu'est ce que la garde à vue? (définition)

Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure. C’est un Officier de Police Judiciaire qui doit décréter la mise en garde à vue. Lors de l’arrestation, la police doit préciser les raisons de cette arrestation (les accusations portées contre la personne et la nature de l’infraction) et le gardé à vue doit retirer lacets, ceinture et bijoux.

Partie 1) La garde à vue pour les personnes majeures

Partie 1 -1)Durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.
Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.
Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne