❖ Quelle est la nature de son activité ?
L’activité est une activité commerciale. Elle est donc commerçante.
Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, de manière personnelle et indépendante. Il vend des marchandises.
Dans ce cas, on considère qu’elle est commerçante car l’activité principale de son projet est la vente de vêtements vintage qui sont des vêtements datant reflétant l’authenticité des années antérieures et surtout d’occasion à ne pas confondre avec la vente de fripes.
Tout d’abord rappelons ce qu’est une E.I.R.L.: Entreprise Individuel à Responsabilité
Limitée. Elle ne demande aucun capital minimum, le dirigeant est considéré comme un entrepreneur. Celui-ci a une responsabilité civile et pénale en tant que chef d’entreprise. Le dirigeant est le seul décisionnaire. Il y apport d’un capital qui peut être numéraire (argent) ou en nature ( matériels). Il faut que l’entrepreneur sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel afin quand cas de soucis, se soit que le patrimoine professionnel qui soit saisissable. Il n’y a pas d’imposition sur le bénéfice, c’est une imposition directe sur les revenus comme elle est sous le régime fiscal de l'impôt sur le revenu dans la catégorie entreprise sauf si des la rédaction du statut on opte pour l’imposition sur la sociétés qui est une décision irrévocable donc a bien réfléchir avant.. En cas de rémunération elle peut-être déductible des recettes de la société si celle-ci ait opté pour l'impôt sur la société et cela dans le seul cas de l’entreprise individuelle. Il n’y a aucune obligation d’avoir un comptable ou un expert comptable par contre une comptabilité doit être tenue obligatoirement. En cas de liquidation si une faute de gestion comptable est avérée la responsabilité limitée est caduque et le patrimoine personnel est confondu avec le capital de l’entreprise. La transmission de l’entreprise se fait par cession de fonds ou en