user icon

Document sur les pension alimentaire

1229 mots 5 pages
Montre plus
Nous sommes là pour vous aider

N°11530*03

Demande au juge aux affaires familiales

(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants,
1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps pour cela vous devez vous rendre chez un avocat.
De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.
Veuillez, avant de commencer à remplir votre demande, vous reporter à la notice.

Votre identité :
Madame

Monsieur

Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________
Votre nom d’usage (ex. nom d’épouse) __________________________________________________________
Vos prénoms : ___________________________________________________________________________________
Votre date et lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I___I à _________________________________________
Votre adresse : __________________________________________________________________________________
Code postal I__I__I__I__I__I

Commune: ______________________ Pays: ___________________________

Adresse courriel : _______________________________________________@_______________________________
Bénéficiez-vous de l’aide juridictionnelle ? Oui

non

si oui indiquez la date de la décision I__I__I__I__I__I__I__I___I ou la date à laquelle vous en avez fait la demande I__I__I__I__I__I__I__I__I
Second demandeur : (à n’utiliser que si les 2 parents signent la demande dans les autres cas allez directement au paragraphe suivant)

Madame

Monsieur

son nom (de naissance):

en relation

  • La maison du chat qui pelote
    456 mots | 2 pages

    * Je te l’accorde mais les adultes ont tant de responsabilités que nous n’avons pas, par exemple gérer une maison, un budget, un emploi… * Je ne partage pas ton avis, c’est consternant de voir que nos parents sont toujours sur notre dos, qu’ils nous obligent à obéir à des règles que nous estimons enfantines tel que se coucher tôt. Lorsque je serais adulte, cela changera ! * Je ne m’oppose pas à cette idée mais la liberté débridée conduirait à la négligence des devoirs scolaires, familiaux, sociaux. S’ils n’étaient pas vigilants au sujet de tes études, tu les négligerais, tu ne travaillerais pas…….

    montre plus
  • Annex Socio Peze
    1115 mots | 5 pages

    Reconnaissance de la résidence alternée 2013 : Notion législative de “parents” remplace celle de “père et mère”. La “désinstitutionalisation” de la famille (union conjugale) fait se reporter l’attention politique sur la relation parent-enfants Le parent porte la responsabilité de l’éducation de l’enfant : La fonction parentale peut se réaliser en dehors du couple conjugal et ou parental. Cela peut être un tiers.….

    montre plus
  • Qu'est ce qu'un saa?
    527 mots | 3 pages

    Ils se font à la demande des parents. Placement des enfants en établissements pour une durée inférieure à un an et renouvelable. Un contrat est alors établi à l'amiable entre les parents et le SAA (véture, droit de visite...) Ce mode d'accueil est privilégié depuis la loi de 2007.….

    montre plus
  • avenant PPI
    3034 mots | 13 pages

    Si nom de naissance ≠ nom d’usage : NOM DE NAISSANCE (au format standard) le [date de naissance (au format jj/mm/aaaa) :] 01/01/1901 demeurant Complément adresse N° + Voie….

    montre plus
  • Acrc gémo
    1324 mots | 6 pages

    Nom de la….

    montre plus
  • Démarche de soins en hopital
    689 mots | 3 pages

    n’as ni frère ni sœur, parents décédés dans un AVP au Niger Lieu de vie : Centre pour Migrant à Loudun Habitude de vie : lever 9 h00 coucher 23 h 30 Contexte Social : Monsieur aimait courir et pratiquer le basket, à des amis prés de Poitiers qu’il apprécie rencontrer régulièrement. Le patient est actuellement sans emploi et touche la CMU à hauteur de 230€ par moisObservation référentes à l’entrée : Aspect biologique Description physique Homme de couleur noir , morphologie fine , sans lunette. A une sonde gastrique et un KTP au….

    montre plus
  • Kkkkgss
    715 mots | 3 pages

    VOTRE CIVILITE Autorité parentale Civilité Nom Prénom Père Monsieur mokeddem abdelouafid 3. ADRESSE PRINCIPALE Etage Résidence N° et voie Lieu-dit Code postal Pays Téléphone Email 26100 France Domicile Portable Bureau Ville romans sur isere 4 rue du reservoir Appt Bât Esc Demande n° 113153999 Page 1 sur 5 Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses 4. LES PARENTS Vous êtes Concubin Parent 1 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de décès Nationalité France Parent 2 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de décès Nationalité France varin Féminin paris 4 France Prénom Né(e) le Département nathalie 15/12/1965 75 mokeddem Masculin montfermeil France Prénom Né(e)….

    montre plus
  • Rapport de stage bmci
    6414 mots | 26 pages

    D’abord à mes parents, qui m’ont soutenu et cru en moi, je ne pourrais jamais les remercier assez pour tous ce qu’ils m’ont apporté. * A ma grande famille dont je suis fière d’appartenir. * A mes amis(es) qui sont toujours là pour moi. *….

    montre plus
  • Heureux qui comme Ulysse - Ridan
    530 mots | 3 pages

    Heureux qui comme Ulysse Poème du 16ème siècle écrit par Joachim Du Bellay (1522-1560) et repris en chanson par Ridan(1975) en 2007. Ecrit et repris en Europe. Arts du son, poème repris en chanson….

    montre plus
  • Tchiki
    372 mots | 2 pages

    Mr / Mme _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Rue _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code Postal _ _ _ _ _ _ _ _ Commune _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél Fixe. _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _ Tél.….

    montre plus
  • Hermès
    4067 mots | 17 pages

    Le nom….

    montre plus
  • Formation
    621 mots | 3 pages

    ____________________________________________________________ ____________________ Adresse (Rue / Code postal Localité / Commune) : _________________________________________________ ____________________________________________________________ _________________________________ ____________________________________________________________ ___________________________ Téléphone et Adresse mail ____________________________________________________________ _______ Non propriétaire de chien catégorisé CONCERNANT LE chien NOM : _____________________________ Date de Naissance : _____________________________ RACE ou TYPE : _____________________________ Tatouage ou Puce : ______________________________ SEXE : Mâle ou Femelle (barrer la mention inutile) Je m’inscris à la formation du : ________________________________________________________ Conditions générales : Une pièce d’identité sera exigée à l’accueil de la formation La formation se déroulera sans la présence de votre chien Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présence malgré la réservation La formation sera reportée si le nombre de participants est inférieur à….

    montre plus
  • com1000
    663 mots | 3 pages

    Adresse Code postal ______________ Téléphone domicile ____________________ travail ______________________ cellulaire ____________________ Adresse électronique __________________________________________________ Nom de la personne responsable de l’encadrement….

    montre plus
  • deas
    15654 mots | 63 pages

    Madame : xxxxxxxxx .............................. (votre nom de naissance) Monsieur :….

    montre plus
  • Ecjs
    974 mots | 4 pages

    La plupart du temps, les parents séparés sont d’accord sur les questions d’ordre général qui régissent la vie courante de l’enfant (résidence, orientation scolaire, fréquentations…), ce qui permet à chacun d’agir seul au titre des choix communs. Néanmoins, en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent chez lequel réside l'enfant.….

    montre plus