L'abolition de la peine de mort en France
1- Le texte de loi:
Article premier :
La peine de mort est abolie.
Article 2 :
La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Article 3 :
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné. Article 7 :
L'alinéa premier de l'article 340 du code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
"A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif."
Article 8 :
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 9 :
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité. Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
2- Cette loi a été votée le 18 septembre 1981, avec 363 voies pour et 117 contre.
Sa mise en application date du 9 octobre 1981.
3- Cette loi fut un sujet de bataille électorale durant la campagne présidentielle de
François Mitterrand. Lorsqu'il est élu président et avec l'aide du ministre de la Justice

Robert Badinter, François Mitterrand va signer le texte de loi qui va ensuite être voté par les députés et affirmé par les sénateurs.
4- Les années 70 sont