Note structurée

I. Introduction

La situation qui nous est proposé est celle de Karim. C’est un analyste-programmeur de 36 ans qui lors de la fin de ses études a décidé de travailler dans la fonction publique, au ministère de la défense exactement dans le service informatique. Au bout de douze ans, il cherche maintenant un salaire supérieur et envisage pour cela de passer dans le privé à cause des circonstances du marché qui lui offre l’opportunité de changer de contexte professionnel. Malgré tout, il hésite à cause de son attachement au cadre publique. Il est de notre devoir d’aider Karim à prendre une décision face aux choix qui s’offre à lui en fonction de ses motivations.
Quelles sont les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires ?

II. Argumentation juridique
1. Les nouvelles réglementations sur les nouvelles mobilités des fonctionnaires
L’Etat a mis en place un système de mobilité européenne et internationale pour ses fonctionnaires. L’objectif étant de favoriser les rapports entre les différents pays de l’espace économique européen. Il permet également aux fonctionnaires d’avoir une expérience et une connaissance plus approfondie du fonctionnement du service public étranger. Cette mobilité est un levier de modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
2. Le cumul d’emploi et la portée du nouveau régime applicable dans la fonction publique
Selon la loi, un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire. Pour cela, l’activité en question ne doit en aucun cas être concurrente ou incompatible avec leur emploi actuel. Le cumul peut être à temps plein ou à temps partiel ; la différence est que pour les fonctionnaires qui occupent un