Séance 6 le service publique : création des service publics/ délégation des services publique

Problématique. A quelle condition une collectivité publique peut elle légalement créer un service public en un domaine relevant normalement de l’initiative privée ?

I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique

A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance exceptionnel

B) L’affirmation de l’insuffisance de l’initiative privé comme exclusivement constitutive de l’intérêt publique

II) L’assouplissement opéré par la jurisprudence ultérieure quant aux conditions légales de l’intervention publique

A) la faculté d’intervention de principe des collectivité publique s’agissant de spic se rattanchant a une politique publique : 18 mai 2005 territoire de la Polynésie française

B) l’extension des élément constitutif de l’intérêt publique : CE 31 mai 2006 ordre d es avocat au barreaux de Paris

Document 5 : CE 23 mai 2003 communauté des commune Artois lys
A quelle condition une collectivité publique peut elle créer des activité annexes industrielle et commerciale ( spic) constituant le prolongement de l’objet d’un spic existant ?
Liberté du commerce et de l’industrie et un intérêt publique

Document 6 : 18 mai 2005 territoire de la Polynésie française
Considérent 2 ?
Dans quel hypothèse les collectivité publique peuvent elle librement intervenir dans un domaine économique sans avoir à justifier de l’insuffisance de l’initiative privé ?

Document 8 :
Document 3 : considérent 3
Compte tenu du principe d’égale concurrence , une personne morale d edroit publique , en lespece établissement public ( peut elle se porter candidate a ‘optention d’unne dsp.
Oui a condition rendre dans l’objet de l’établissement publique

L’autorité investi depouvoir depolice spéciale eest elle tenu deprendre en compte les