Séance 4 : Un président responsable ?Dissertation : La réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’Etat » est une citation de Charles de Gaulle extraite de son allocution télévisée du 20 septembre 1962, qui fait référence à la présidentialisation du régime, c’est-à-dire au renforcement du rôle du président, voulu par le général. Cette « tête » qui dirige l’Etat, à qui on a donc donné tout …afficher plus de contenu…

Cependant, la « haute trahison » cité plus haut n’est définit dans aucun article de la Constitution, il revient donc à la Haute Cour de Justice de la définir. Cette imprécision a conduit Jacques Chirac à réviser ces articles sous la forme de la loi constitutionnelle du 23 février 2007.
Dans quels mesures cette réforme était-elle nécessaire et qu’a-t-elle apporté de nouveau ?
S’il est possible de constater que cette réforme est nécessaire à cause de l’indétermination des articles 67 et 68 de la …afficher plus de contenu…

Dans un second temps, cette décision se distingue de celle du Conseil Constitutionnel car elle affirme que le chef de l’Etat redevient un justiciable comme les autres à la fin de son mandat. La révision de la Constitution était donc nécessaire pour trancher cette divergence jurisprudentielle entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation.B) Un article 68 dans sa version originelle trop indéterminé.L’article 68, dans sa rédaction originelle, affirme que le Président peut être jugé mais uniquement en cas de haute trahison. En plus du fait que la haute trahison n’est nullement définie, ce qui rend le jugement difficile, le Président bénéficie d’un « privilège de juridiction » car il