Dissertation: quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ?
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Dissertation: Quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ?D'après un article écrit en 1956, « S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions... qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des droits des tiers », Marcel Waline.
Une distinction fondamentale doit, en effet, être établie entre les hypothèses où l'administration dispose pour prendre ses décisions d'une compétence liée et celles où elle dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoir discrétionnaire de l'administration figurent parmi les plus notables conquêtes de la Haute Juridiction. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives devant le juge, garantit l'état de droit mais c'est aussi une menace permanente des autorités administratives parce que tout les actes peuvent être soumis au juge administratif. On peut se demander quelle marge de manœuvre donnée à l’administration qui exécute les lois pour bien appliquer la règle de droit à des situations de fait ? Cela traduit la flexibilité de la loi à des situations concrètes. La loi est générale, pourtant il faut l'appliquer à des situations très concrètes. Cette question se pose partout dans le monde.
Il y a ainsi plusieurs degrés dans le contrôle des motifs que l'on pourrait sommairement résumer ainsi; étant entendu que le juge vérifie toujours la légalité externe de l'acte ainsi que l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, le contrôle peut être minimum si le juge se contente de vérifier l'exactitude matérielle des faits, contrôle restreint s'il vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, contrôle entier dit aussi normal lorsqu'il vérifie qu'elle a