DEHAN
ARTHUR

La transparence de l’action administrative

Dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'Etat constatait la demande de transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens. A l'inverse, les régimes qui cultivent un goût prononcé du secret et de l'opacité dans leur mode de fonctionnement sont rangés parmi les pays peu ou pas démocratiques. Que l'action publique se réalise dans la transparence et la publicité ne parut pourtant guère évident avant l'époque récente. Longtemps, la conception d'une administration infaillible, souveraine et irresponsable devant le peuple, ainsi que la recherche d’ efficacité, ont fait obstacle à la reconnaissance d'un principe de transparence de l'action publique; le droit positif conserve d'ailleurs des vestiges de cette perception des choses (fonds secrets ministériels, secret défense). L'Etat s'efforce donc désormais de promouvoir la transparence, et si le terme est ignoré de la constitution, il a présidé à l'instauration d'une législation contraignante en matière de financement de la vie politique, initiée par la loi du 11 mars 1988 relative précisément à la transparence de la vie politique. Dans quelle mesure cette exigence de transparence imprègne-t-elle le fonctionnement des collectivités publiques ? La réponse à cette question suppose d'appréhender les deux facettes de la transparence ; celle-ci, en effet, peut porter sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'administration: elle s'apparente alors à un droit à l'information et la communication entre les différents organes des collectivités publiques (agents publics, juridictions, assemblées délibérantes). Mais la transparence