La frontiére séparant l'Etat unitaire et l'Etat fédéral existe-t-elle encore ?

La frontiére séparant l'Etat unitaire et l'Etat fédéral est entendue dans le sens où les différences entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral est de moins en moins existante et s'amenuise petit à petit , notamment par rapport à l'attribution des compétences de l'Etat unitaire aux régions qui autonomises ces collectivités territoriales qui sont assimilable à l'Etat Fédéral qui délégue certains pouvoirs aux Etats-Fédérés.

L'Etat est constitué de trois éléments, le territoire, la population ainsi que d'un pouvoir de commandement. L'Etat désigne la personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple à l'intérieur ou à l'éxtérieur d'un territoire délimité qui exerce un pouvoir suprême, la souveraineté . Il est un sujet de droit fictif qui reste indissociable avec la souveraineté.

L'Etat unitaire se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique qu'on appelle ordre juridique moniste, le cas de la France. L'existence de ce seul ordre juridique est justifié par le fait que le pouvoir central est unique, il y a un parlement et un seul gouvernement, c'est cette autorité, qualifiéé de centrale qui est la seule habilité à adapter les lois , les autorités locales ( collectivités territoriales ) qui peuvent adopter des normes locales mais seulement sur la base de la norme nationale. L’Etat unitaire peut être plus ou moins centralisé. L'Etat unitaire peut être décentralisé, qu'il ne faut pas confondre avec déconcentré, l'Etat décentralisé attribut des compétences aux collectivités territoriales ( régions, départements, communes ) donc de son centre vers la périphérie. On retiendra la loi de décentralisation de 1982 qui a été constitutionnalisé aujourd’hui à l’article 34 alinéa 3-2 de la constitution : « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences, et de leurs ressources. L'Etat