Dissertation droit

535 mots 3 pages

DROIT CONSTITUTIONNEL

Introduction au droit
Qu'est ce que le droit? * Un énoncé : le législateur (= celui qui crée la loi), juge (= celui qui l'applique). Le législateur utilise des mots, il établit le droit. On dit que c'est un énoncé car on utilise des mots.
Exemple: Art.54 de la constitution: "Si le Conseil constitutionnel, saisit par le Président de la République, par le 1er Ministre, par 60 députés ou 60 sénateur, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause (= disposition d'un contrat qui donne aux parties du contrat une obligation) contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution." Le travail juridique est: 1) La lecture: "Si" => facultatif, Conseil constitutionnel est limité ( que certaines personnes ) "révision de la Constitution" => pour éviter une opposition, "qu'après" =>condition "ratifier"= engagement, 2 signatures ( pays + peuple ) formule prescriptive 2)L' Interprétation: 1ère alternative: - Soit le Conseil constitutionnel n'est pas saisit alors conséquences: le traité peut être ratifié. - Soit il est saisit alors il y a 2 éventualités: - Soit le Conseil Constitutionnel juge que ce traité ne comporte pas de clause contraire alors conséquences le traité peut être ratifié. - Soit le texte comporte un ou plusieurs clauses contraire à la Constitution alors il y a 3 conséquences: > soit la constitution est révisée le traité peut donc être ratifié > soit l'engagement internationale est renégocié alors le traité peut être ratifié > soit le traité est abandonné.

3)La réflexion: cet article essaye d'aménager la compatibilité entre le traité et la Constitution, il essaye d'éviter l'opposition, éviter la confusion entre le traité et la Constitution. Il y a plusieurs affirmations que l'on peut faire: Le traité

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Analyse de la décision 09-D-23 du 30 juin 2009 de l'autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa est une société de droit espagnol, traitant de la conception, fabrication et distribution de vêtements, accessoires et chaussures pour femmes sous la marque Mango. À cette fin, son réseau de distribution est notamment composé de trente-sept distributeurs adhérents. Ces distributeurs ont conclu avec leur fournisseur un contrat de distribution dénommé « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », contrat sui generis.….

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Droit constitutionnel l1
16616 mots | 67 pages

Le juge énonce les choses pour justifier ses motivations. Exemple : E DROIT COMME ÉNONCÉ Art.54 de la Constitution de 1958 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l’une ou l’autre Assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. A partir de cet énoncé, le travail du juriste est de le lire, l’interpréter et le comprendre. • Lecture : «….

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commentaire littéraire de candide chap 6
14343 mots | 58 pages

Le droit constitutionnel est une des disciplines juridiques fondamentales. C’est une des branches du droit. Le droit : c’est un terme policémique (qui a plusieurs sens), dont on relève trois sens : Faculté d’agir, d’accomplir un acte (droit de vote, droit de contracter) ; Désigne une discipline juridique particulière, c'est-à-dire, un ensemble de règles, normes qui vont régir un champ particulier d’activité (activité commerciale) Scientifique : désigne la science qui étudie les normes, qui cherchent à le comprendre, à l’expliquer, et parfois à le critiquer.….

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Cour droit constitutionnel l1 s1
26583 mots | 107 pages

Droit Constitutionnel Introduction générale Qu'est ce que le droit constitutionnel? →dèf: c'est le droit appliqué ou relatif à la Constitution et aux institutions politiques. Qu'est ce que le droit?….

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Dissertation droit
723 mots | 3 pages

Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I. Le principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes : un principe remis en cause.….

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Dissertation droit
362 mots | 2 pages

Analyse d'arrêt TP n°11 La cour de cassation avait à résoudre un litige concernant la signature d’un contrat de reservation portant sur des parts sociales d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. M.X a conclu le 9 décembre 1999 un contrat de réservation avec la société YC Caraïbes portant sur des parts sociales d’une société civile. La régularisation de ce contrat est intervenue par acte notarié le 2 mars 2000. M.X souhaite annuler ce contrat. Cette affaire à tout d'abord été jugé devant le tribunal de grande instance puis a été porté en appel qui a refuser l’annulation du contrat, c'est pour cette cause que M.X forme un pourvoi devant la cour de cassation.….

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Dissertation droit
1027 mots | 5 pages

Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

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Droit constitutionnel l1 aes
23698 mots | 95 pages

Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1.….

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Droit constitutionnel
24299 mots | 98 pages

Introduction : I. Une première approche du droit constitutionnel : 1) définition du droit constitutionnel : Pour définir celui-ci, on peut procéder par une approche graduelle et progressive. Le droit constitutionnel se rattache au droit public et non au droit privé qui regroupe toutes les règles juridiques qui sont relatives aux personnes privées et relatives aux relations que les personnes établissent entre elles. Les personnes privées sont des personnes physiques et aussi des personnes morales de droit privé (sociétés commerciales) qui sont des personnes physiques.….

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Le droit international et le juge
1030 mots | 5 pages

Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Alors que dans l’article 54 si « le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »….

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974 mots | 4 pages

METHODE DE TRAVAIL UNIVERSITAIRE SEANCE N°7 PEUT-ON REFORMER LES ETATS-UNIS 1) Désenchantement : état d’une personne qui est désenchantée ; Désenchanter : faire cesser d’être sous l’emprise d’un enchantement ; guérir d’une passion, d’un engouement ; faire perdre les illusions sur quelqu’un. Technocratique : qui est relatif à la technocratie. La technocratie est une forme de gouvernement (d’entreprise, d’Etat), où la place des techniciens spécialisés dans un domaine est centrale dans les prises de décisions. Démagogie : action politique qui vise à acquérir où à conserver le pouvoir en flattant le peuple, dans le seul but de satisfaire son intérêt personnel. A l’origine, le terme n’a pas le sens péjoratif qu’il a acquis depuis : demagogia signifie en grec « l’art de gouverner le peuple ».….

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2711 mots | 11 pages

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire de certain droit.….

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1925 mots | 8 pages

L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou une mauvaise exécution, différents comportements sont possibles : si le contrat s'exécute il reprend ses effets de manière provisoire mais si le débiteur ne s'exécute pas d'autres possibilités sont envisageables et notamment la résolution pour inexécution. Il est donc question dans cet article de condition résolutoire, celle-ci est évoquée par l'article 1183 du Code Civil.….

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Droit constitutionnel
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Introduction Le droit constitutionnel est fondée sur l'étude des constitutions, c'est à dire des textes fondamentaux qui régissent l'organisation politique d'un État. Afin de comprendre les principales dimensions de ce droit, il convient de poser une série de définition. I)La conception d’État Juridiquement , l’État se définit par trois critères : Son territoire , Sa population….

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Droit constit
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Droit constitutionnel Notion de droit constitutionnel Qu’est ce que le droit constitutionnel ? C’est l’encadrement des phénomènes politiques, l’encadrement juridique des phénomènes politiques c.-à-d. que ce n’est pas une simple observation de la vie politique ; c’est une discipline juridique. Il s’agit d’une branche du droit publique (droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, les relations entre les gouvernants et les gouvernés ; le droit administratif qui régit les relations entre la puissance publique, l’administration et les administrés ; le droit financier / finances publiques qui règle les rapports entre l’état et les contribuables). Le droit constitutionnel c’est le droit des institutions politiques, le droit des normes juridiques, le droit des libertés fondamentales.….

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