droit constitutionel
Partage des compétences de l’état fédéral canadien

I / Une clé de répartition des compétence inversé
a) Un Etat fédéral doté d'une compétence d'exception ( répariotitn des compétence inverse )
b) Des provinces dotés d'une compétence d'attribution
II)
L’État fédéral
Il y a un gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales au Canada. Les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont été définies en 1867 dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, maintenant connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.
Dans notre État fédéral, le gouvernement fédéral assume la responsabilité des affaires de portée nationale et internationale, entre autres de la défense, de la politique étrangère, du commerce et des communications entre les provinces, de la monnaie, de la navigation, du droit criminel et de la citoyenneté. Les provinces sont responsables des municipalités, de l’éducation, de la santé, des ressources naturelles, de la propriété et des droits civils ainsi que des autoroutes. Le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la responsabilité de l’agriculture et de l’immigration. Le fédéralisme permet aux différentes provinces d’adopter des politiques adaptées à leurs populations et de mettre à l’essai de nouvelles idées et politiques.
Chaque province a sa propre assemblée législative élue, comme la Chambre des communes à Ottawa. Les trois territoires du Nord, qui ont de petites populations, n’ont pas le statut de province, mais leurs gouvernements et leurs assemblées exécutent bon nombre des mêmes fonctions.

PARAGRAPHE 1/ L’Etat fédéral
L’Etat fédéral peut être définit comme une union d’Etats souverains au sens du droit interne au sein de laquelle un Etat nouveau est créé pour se superposer aux Etats membres qui lui transfert des compétences.
Dans un Etat fédéral, sur un territoire donné, se superposent deux niveaux étatiques