Accroche :
L’arrêt n° 1285 émanant de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la gestation pour autrui.
Les faits :
La cour suprême de Californie a conféré à M. X la qualité de père génétique et à Mme Y (son épouse) celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de l’Etat de Californie (autorisant la gestation pour autrui). Les actes de naissances des enfants A et B ont été établit selon cette dernière loi, confèrent à M. X et Mme Z les qualités de parents génétiques. La transcription des actes, demandé par M. X, au consulat Français de LA lui a été refusé et ont été transcrits aux fins d’annulation sur les registres de l’état civil de Nantes.
La procédure :
La victime demande une révision de la décision (annulation de l’acte d’état civil) de l’officier d’état civil.
Le juge du premier degré, c’est-à-dire : le tribunal de grande instance de Créteil a débouter la demande de la victime.
La victime interjette appel.
La cour d’appel déboute l’appel
Principe de non patrimonialité, et d’indisponibilité du corps humain. Un pourvoi en cassation est formé par le ministère public
Le problème de droit :
Les enfants nés d’une gestation à l’étranger peuvent-ils bénéficier d’un acte de naissance Français ?
La solution :
La cours d’appel retient que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’art 47 du code civil, aux actes dressés en Californie, dans les formes usitées dans cet état. La cours d’appel a violé les textes susvisés, la cours de cassation casse et annule le pourvoi (car mauvaise application du droit), et renvoie la victime devant une cour d’appel autrement