La problématique du logement est un enjeu majeur pour notre société.
Le mal logement concerne 10 millions de personnes en France d’après le 19éme rapport de la fondation Abbé-Pierre. Le mal logement est devenu un fléau en recrudescence.
En effet les problématiques le concernant sont vastes : surpopulation, habitat indignes, marchands de sommeil, loyers de plus en plus élevés…
Face à une demande croissante de logement, le nombre de construction de nouveaux logements ne cesse de diminuer et les délais d’attente augmentent, ce qui amplifierait cette demande.
Je suis actuellement en stage en polyvalence de secteur.
L’assistant de service social reçoit sans rendez-vous lors des permanences tout public selon leur secteur. Les problématiques abordées sont vastes : rupture alimentaire, coupure imminente de fluides, mauvaise gestion budgétaire, rétablissement des droits…
J’ai pu constater lors des permanences d’accueil que la population portoise rencontrées de grandes difficultés liées au logement : dette locatives, procédure d’expulsion, surpeuplement, loyer de moins en moins accessibles, saturation du parc social…. Dès lors, j’ai décidé d’étudier sur le Fonds de Solidarité pour le Logement.

I) Le cadre législatif

L’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Conformément à l’article 6-4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004, le département peut déléguer la gestion du Fonds de solidarité pour le logement. Ainsi, il est confié à chaque Conseil Général la gestion du FSL.
Le FSL s’inscrit dans les moyens mis à la disposition du Plan Départemental d’Actions pour le logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.), placé sous la co-responsabilité Etat-Département.
Il vise d’une part, de permettre aux personnes défavorisées de se maintenir ou d’accéder à un logement en devenant solvable et, d’autre part, de leur garantir une insertion durable