Disertation
Une femme enceinte a plusieurs raisons de vouloir arrêter sa grossesse: anomalies chromosomiques, malformation, raisons personnelles.. La femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la 12ème semaine de grossesse (soit 14 semaines d’aménorrhée). L’IVG ne peut être pratiquée que par un médecin, elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d’hospitalisation publique ou privée satisfaisant aux dispositions de la loi, et en ambulatoire pour les IVG par voie médicamenteuse si la grossesse est inferieure à 7 semaines (sous la responsabilité d’un médecin justifiant d’une expérience professionnelle adaptée, dans le cadre d’une convention signée entre le médecin et un établissement de santé prenant en charge les IVG).
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il doit informer son refus à la femme enceinte au plus tard lors de la 1ère visite et de communiquer immédiatement à la patiente le nom de médecins capables de pratiquer cette intervention afin de ne pas priver la femme de son droit d’accès à l’IVG, dans les meilleurs délais.
Le médecin sollicité par une femme en vue d’une IVG doit, dès la 1ère consultation médicale, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Il doit lui remettre un dossier guide, mis à jour une fois par an, comportant toutes les informations relatives à l’IVG, aux différentes techniques d’intervention et aux structures de prise en charge. Il contiendra notamment des précisions sur le rôle de l’adulte accompagnant les mineures qui souhaitent conserver le secret.
Elle doit être précédée d’un examen médical pré-opératoire complet et d’un bilan biologique.
La présence dans les locaux d’un