Application Bâle III - CRD IV

Les textes européens attendus sur CRD IV sont parus le 27 juin 2013 ainsi que l'ordonnance harmonisant le statut français des établissements de crédit à la règlementation européenne.

CRD IV

Les textes sur CRD IV : la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 CRD IV et le règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013 CRR, sont parus au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2013 permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Ces textes visent à renforcer la réglementation du secteur bancaire en insérant dans le droit européen la réforme internationale de Bâle 3. La directive concerne l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, tandis que le règlement établit les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Harmonisation du statut français des établissements de crédit avec la réglementation européenne.

L’ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est parue au Journal Officiel du 28 juin 2013. Cette ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 harmonise le statut français des établissements de crédit avec la réglementation européenne permettant ainsi aux établissements dont l'activité consiste à octroyer des crédits pour leur propre compte mais qui ne collectent pas de fonds remboursables du public de continuer à exercer leur activité en France. Ainsi, est créé un nouveau statut français de société de financement. Le régime législatif de ces sociétés s'inspire autant que possible de celui des établissements de crédit.

Le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD IV) visent à stabiliser et à renforcer le système bancaire en contraignant les banques à mettre davantage de capitaux de côté dont des capitaux de haute qualité pour atténuer les effets des crises. Ces règles devraient aussi