Dgccrf
1-Que signifie le sigle DGCCRF ?
Il signifie, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. (Organisme public, gérée par l’état)
2-Quelles sont les principales missions de DGCCRF ?
Les principales missions de la DGCCRF sont :
- La régularisation concurrentielle des marchés
- La protection économique des consommateurs
- La sécurité des consommateurs
3- En quoi consiste la protection économique des consommateurs ?
La protection économique des consommateurs consiste à mettre en confiance le client par rapport aux produits, c'est-à-dire contrôler le produit pour voir s’il est au norme (étiquetage, composition, tromperies et falsifications)
4- Les annonces de réduction de prix : Le consommateur doit être informé sur n’importe quelle réduction de prix ( soldes , promotion de déstockage et liquidation) et de façon réglementer.
Remarque : une remise doit toujours etre calculee par rapport au prix de reference
Prix de reference qui ne peut exceder le le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le debut de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser cmme prix de reference le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.
Obligation hors lieu de vente d’indiquer ; * Soit la période de réduction, avec obligation de disponibilité d produit * Soit la date de début de l’opération avec les quantités disponibles * Soit la mention « jusqu’à épuisement des stocks » (cesser la publicité dès rupture des stocks) * Le montant de la réduction de prix (en ou en %) et les modalités * Les produits ou services concernés
Obligation sur le lieu de vente (ou site électronique marchand) d’indiquer le prix réduit et le prix de référence (prix le le bas 30 jours avant l’opération)
Obligation d’indiquer les conditions