LA GARDE A VUE

La garde à vue : Droits et devoirs de l'O.P.J.

INTRODUCTION Le droit d’aller et venir à son gré est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée. C’est ainsi qu’au cours d’une enquête , un OPJ peut être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pour les nécessités de l’enquête. La garde à vue est une mesure portant atteinte à la liberté individuelle. C’est pourquoi, elle est soumise à des règles et à un formalisme rigoureux. Cette mesure de garde à vue ne peut être prise qu’à l’encontre de personnes ayant commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Seul l’OPJ est habilité à prendre ces mesures privatives de liberté . Ce droit entraîne des devoirs strictement définis. Il convient donc d’étudier les droits de l’OPJ, en tenant compte des cas particuliers, avant d’exposer ses devoirs en matière de garde à vue. PLAN : I - Les droits de l’OPJ. Il dispose de moyens importants de coercition Conformément aux articles, 63, 77 et 154 du CPP, l’OPJ peut prendre des mesures de GAV, en enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. Les dispositions communes de ces trois articles spécifient que l’OPJ peut être amenée , pour les nécessités de l’enquête, à garder une personne à sa disposition. Cette mesure prends toujours effet, à partir du moment où la personne n’est plus libre d’aller et venir. En tout état de cause, une mesure de garde à vue ne peut être prise qu’à l’encontre de personnes pour lesquelles les éléments recueillis font penser qu’elles ont pu commettre ou tenté de commettre une infraction qualifiée crime ou délit. Cette mesure est prise uniquement par un OPJ. Un APJ ne peut assurer que la bonne exécution de cette mesure et sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ.