Le contrat de franchise
Selon l’arrêté du 9 novembre 1973, relatif à la terminologie économique et financière, le franchisage est « un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique».
Une telle définition n’est pas totalement satisfaisante. D’une part, elle ne rend pas compte de tous les aspects du franchisage. Par exemple, elle ne fait aucune allusion aux techniques commerciales uniformes, préalablement expérimentées par le franchiseur, constamment mises au point et contrôlées et suivies obligatoirement par les franchisés. D’autre part, elle présente faussement l‘assistance technique comme facultative alors qu’elle est un élément caractéristique et nécessaire du contrat de franchise.
La définition donnée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 1978, parait préférable. Selon elle, le franchisage est « une méthode de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises commerciales, l’une franchisante, l’autre franchisée, par laquelle la première, propriétaire d’un nom ou d’une raison sociale connus, de sigles, symboles, marque de fabrique, de commerce ou de services, ainsi que d’un savoir-faire particulier, met à la disposition de l’autre le droit d’utiliser, moyennant une redevance ou un avantage acquis, la collection de produits ou de services, originaux ou spécifiques pour l’exploiter obligatoirement et totalement selon des techniques commerciales expérimentées, mises au point et périodiquement recyclées, d’une manière exclusive, afin de réaliser un meilleur impact sur le marché considéré et d’obtenir un développement accéléré de l’activité commerciale des entreprises concernées ; ce contrat peut être assorti d’une aide industrielle, commerciale ou financière permettant l’intégration dans l’activité commerciale du concédant