S9717-D1/1 Devoir 01 Economie et Droit

Première partie : Analyse d'une décision de justice

Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans un atelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs reprises de porter une blouse blanche que son employeur lui avait demandé de porter auparavant. La procédure : Monsieur Bouéry à saisit le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts à l'entreprise Sleever international, pour licenciement abusif. Ayant obtenu gain de cause, l'entreprise Sleever fait appel et envoi Monsieur Bouéry en Cour d'Appel. La Cour d'Appel à infirmé la décision du conseil des prud'hommes. Pourvoi en cassation de l'entreprise Sleever international. Arguments des parties : L'entreprise Sleever international à demandé (comme à tous ses employés) à Monsieur Bouéry de porter une blouse blanche pour l'exercice de la tâche qui lui était demandé de réaliser quotidiennement. Monsieur Bouery à omis à plusieurs reprises de porter cette blouse et à reconnus par écrit cette négligence répétée et son refus de coopérer malgré les demandes répétées de son employeur. Le problème juridique : Le port de cette blouse blanche ne remet-il pas en cause les libertés individuelles des employés dans une société ? Etait-il indispensable que Monsieur Bouéry porte cette blouse blanche ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 avril 1995 par la Cour d'Appel de Paris, et et renvoi les deux parties devant la cour d'appel de Versailles.

Question 2 : Rappelez la définition du règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document écrit et obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (facultatif pour les