CJSPP : MILITAIRE

Droit du militaire

Droits généraux

Tout militaire jouit des droits et libertés reconnus à tout citoyen par la constitution dans le respect du statut général des militaires et des obligations particulières.

Droits d’expression

Tout militaire a le droit de s’exprimer dans le respect des dispositions du statut général des militaires. Il peut formuler des propositions visant à améliorer les conditions d’exécutions du service.

Droits de recours

Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative dispose d’un droit de recours.

Les permissions

Pour les permissions de longue durée, les militaires on le droit : A 45 jours ouvrés pour ceux qui ont moins d’un an de service A 65 jours ouvrés pour ceux qui ont plus d’un an de service

Pour les permissions pour les événements familiaux, le militaire dispose de 3 jours pour son mariage, la naissance de son enfant ou pour un décès d’un proche parent (5jours si conjoint).

Les règles de service

Tout militaire doit participer a la vie de collectivité. La participation des militaires aux divers aspects de la vie courante de la collectivité est assurée par la désignation de militaires de divers grades aux seins de commissions (cuisinier, foyer, cadre de vie).

Commissions d’hygiène et de sécurité Liberté de circulation : en dehors du service ou d’astreinte liée au service, les militaires sont libres de circuler. Les militaires peuvent bénéficier d’autorisation d’absence de 4h et de permission de courte durée 4 jours consécutifs maximum. Le commandant peut imposer aux militaires de résider soit à l’intérieur du domaine militaire, soit dans les limites géographiques déterminées. Tout militaire en service porte l’uniforme. Il doit être au complet et ne doit comporter que des effets réglementaires. Il est interdit de porter l’uniforme pour exercer une activité civile. La coupe de cheveux et le port