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Partenariat Cned – ENENC

BTS Notariat 1re année

Techniques notariales
Devoir 1
Barème : 20 points

Dossier 1 : le sceau (7 points)
1. Certains éléments et mentions figurent impérativement sur le sceau du notaire, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels (1 point).
Chaque notaire a un sceau particulier portant ses nom, qualités et établissement et l’effigie de la République française d’après un modèle uniforme.
2. Où est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ? (1 point)
Le sceau particulier du notaire est déposé au greffe du Tribunal de grande Instance devant lequel il prête serment.
3. Quelle en est la raison ? (1 point)
En cas de contestation ultérieure, cela permettra de procéder à toutes vérifications utiles.
4. Le sceau est-il apposé :
– sur la minute c'est-à-dire l’original de l’acte notarié ? (2 points)
La minute est l’original de l’acte qui n’est en aucun cas destiné à quitter l’étude. Aussi, elle n’a pas à être revêtue du sceau.
– sur la copie exécutoire ? (1 point)
Oui, car la copie exécutoire est destinée à être produite à l’extérieur de l’étude. Elle est donc revêtue du sceau.
5. Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle ? (1 point)
Le cachet y figure.
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Dossier 2 : testament authentique de Melle LECENTRE (5 points)
1. Jules, clerc en l’étude de Maître Lantoine, peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur ? (1 point).
Les clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus ne peuvent être pris comme témoins des testaments par acte public.
2. Pour quelle raison ? (1 point)
Cette interdiction est fulminée par l’article 975 du Code civil. Concrètement, le lien de subordination existant entre le notaire et son clerc est de nature à priver ce dernier de son indépendance.
3. En votre qualité d’étudiant en BTS notariat, en stage