INTRODUCTION
Tout Etat a besoin de ressources financières pour assurer la couverture des charges publiques. Ces ressources sont entre autres constituées des impôts et taxes qui sont des ressources internes de l’Etat mais aussi et surtout des Emprunts auprès des bailleurs de fonds et d’autres institutions financières. Ces emprunts, combinés aux ressources internes de l’Etat, permettent, en principe, de faire face aux multiples charges publiques consécutives à l’explosion démographique et aux exigences de développement et de modernisation de l’administration.
La cote d’ivoire, à l’instar des autres Etats dits en développement, a fait aussi non seulement recours au financement extérieur mais également l’emprunt à moyen et long terme auprès des Banque, d’une part mettre en place l’infrastructure administrative nécessaire au fonctionnement de l’Etat et d’autre part, s’engager dans la bataille du développement économique et social pour le bien être de sa population.
I. NOTION DE DETTE PUBLIQUE
1.1 DEFINITION
La dette est une obligation contractée à l’égard d’un tiers, ayant pour contrepartie, du point de vue de ce dernier, une créance. Elle naît soit d’un acte bilatéral, soit d’une disposition législative. Elle est éteinte après l’exécution complète de l’obligation. C’est un contrat par le lequel une personne physique ou morale obtient à titre temporaire, l’usage ou la disposition d’un bien, d’un service ou d’une somme d’argent.
Aussi la dette est définie comme un engagement financier par lequel une personne physique ou morale met à la disposition d’une autre avec l’engagement de restituer à une date donnée avec le paiement de frais de location de l’argent. La dette est ainsi dite publique lorsque le bénéficiaire est public (l’Etat)
1.2 Cadre juridique et institutionnel
Règlement de l’UEMOA ; c’est le règlement N° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d’endettement public et gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA.