De quels types de compétences disposent la communauté européenne ?

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La communauté européenne (CE), appelée avant le 1er novembre 1993 « communauté économique européenne » (CEE) est l’un des piliers communautaires. En effet la CEE devient la CE à partir du traité de Maastricht (1992). Ce changement de nom traduit l’évolution de l’attribution à la communauté européenne de nouvelles compétences. Ainsi les compétences déjà existantes sont renforcées, mais également d’autres sont créées.
Les compétences de la communauté européenne n’ont rien de commun avec celles attribuées en général aux organisations internationales. Il y a des compétences diverses que l’on peut classer par chronologie. Tout d’abord elle détient une compétence d’action. En effet, elle doit agir pour réaliser les buts qu’elle s’est fixée et qui sont la raison de son existence. Les buts sont ainsi énoncés à l’article 2 du traité de la communauté européenne (TCE), et les missions à l’article 3. Ensuite il y a la compétence de contrôle : la CE a une compétence pour contrôler que les Etats respectent les obligations auxquelles ils ont souscrits. Ce sont des institutions indépendantes des Etats qui opèrent ce contrôle. C’est principalement la commission qui veille à l’application des dispositions du traité en application de l’article 211 du TCE. La commission peut également déclencher la procédure de recours en manquement : c’est l’article 226 du traité, cela permet à la commission quand elle constate qu’un Etat a manqué à l’une de ses obligations, elle peut amener l'état à régulariser sa situation. De plus la CE dispose aussi d’une compétence internationale puisqu’elle a le pouvoir d’information et de consultation pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. En application de l’article 284 du TCE, c’est la commission qui recueille les informations et qui peut procéder à toutes les vérifications nécessaires. La communauté a aussi le pouvoir de coordonner les politiques et les comportements des états membres : recommandation et avis par exemple. Cela peut aussi

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