La CVAE
Répartie entre les communes 26.5%, les départements 48.5% et les régions 25% 1) Champ d’application
Elle touche les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité non salarié à titre habituel le 1er janvier de l’année d’imposition, imposable à la CFE et réalisant un CA supérieur à 152500. Toutes les exonérations applicables sont les mêmes que la CFE et les collectivités peuvent accorder des exonérations sur demande 2) Calcul de la cotisation
1.5% de la VA de l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (Va 2011 pour CVAE 2011). VA est la différence entre le CA réalisé et les achats de biens et charges déductibles (hors produits et charges financières et exceptionnelles). La VA retenue pour les calculs est par ailleurs plafonnée à 80% du CA si celui-ci est inférieur à 7600000 et à 85% dans le cas contraire. 3) Dégrèvement et cotisation minimale
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de la CVAE. Il est égal à la CVAE si le CA est inférieur à 500000 et suit un barème dégressif en fonction du CA. Il devient nul si le CA est supérieur à 50000000. La cotisation minimale est de 250€ pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500000. 4) Déclarations et paiement
Une déclaration doit être déposée à la même date que la CFE. En 2011 pour CVAE 2010. Si CVAE est supérieur à 3000 le paiement s’effectue par acompte alors le 15 juin de l’année d’imposition on verse 50% de la CVAE de l’année précédente. Au 15 septembre de l’année d’imposition on verse le reste.

Réductions CET
Peut bénéficier de réductions découlant d’un plafonnement de la VA. Il existe aussi des réductions temporaires pour tenir compte des augmentations d’impôts entre taxe pro et CET jusqu’en 2014. Le plafond de la VA s’applique sur demande de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements et au plus tard le 31 décembre en N+1 (de l’avis d’imposition de la cotisation financière). Il est égal à la différence