Critères de création d'une uc

424 mots 2 pages

Associés

Capital

Responsabilités

Protection social

Statut fiscal

ENTREPRISES INDIVIDUELLES EI -‐ -‐ Entrepreneur responsable des dettes de l’entreprise N’engage pas sa responsabilité personnelle sur les dettes de l’entreprise Régime des TNS Régime des TNS Impôt sur les revenus (IR) Impôt sur les revenus (IR)

EIRL

-‐

-‐

EURL 1 Libre

SA

Au moins 37 000 € 7

SAS

Au moins Libre 2

SASU

1

Libre

SNC

Au moins Aucun 2 2 à 100 Libre

SARL

SOCIETES COMMERCIALES Responsabilité de Régime des l’unique associé sur TNS les dettes de l’entreprise Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés (hors montant de leurs ASSEDIC) apports Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés montant de leurs apports Responsabilité des Régime des associés limitée au salariés montant de leurs apports Responsabilité définie Régime des et solidaire des dettes TNS de la société Responsabilité des Régime des associés limitée au TNS montant de leurs apports

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TD n°1 Règles générales Exercice : Création d’une société commerciale : Pour qu’il y ait création d’une société commerciale il faut qu’il y ait apport des associés c’est une condition sine qua non.….

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Fiche en SES(économie) - les revenus est les prix
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Système par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraites actuelles (solidarité intergénérationnelle ) Système par capitalisation : chaque individu constitue sa propre épargne qu’il utilisera à sa retraite. 3 ° Différentes formes d’épargne financière : > thésaurisation ( monnaie )….

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Cours de droit tstg
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Outre les entreprises recherchant le profit (SA, SARL…), on trouve : o Les associations dont le but est autre que le partage de profits o Les GIE dont l’objectif est la recherche d’économies o Les mutuelles qui font profiter leurs clients des résultats de leur gestion (prévoyance…) o Les coopératives qui associent le personnel au capital et à la prise de décision III>….

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Eirl
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aux EIRL leurs obligations sociales et fiscales. L'EIRL a été annoncée en décembre 2009 par le premier ministre François Fillon. Hervé Novelli, qui est également à l'origine du statut d'auto-entrepreneur, a engagé cette réforme dans le but d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle avec celui des sociétés….

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monographie d'entreprise yves rocher
6430 mots | 26 pages

Ce type de statut signifie que la responsabilité de chacun des associés est limité au montant des actions qu’il détient. A sa création, une société anonyme doit compter au moins 7 actionnaires pour un capital minimal de 37 euros. Yves Rocher est une entreprise privé car elle appartient au groupe Rocher. C’est une entreprise au champ d’action international, avec plus de 15 000 salariés dans le monde et qui se développe dans de nombreux pays comme actuellement au Mexique ou en Thaïlande. Yves Rocher à un but lucratif, de faire un maximum de profits dans son secteur principal qui est la cosmétique mais possède également des activités en annexe comme les soins en instituts et une fondation, du même nom Yves Rocher (écologie humaniste qui s’engage pour la biodiversité).Cette marque possède de nombreuses ressources tout d’abord matérielles, avec des boutiques (1700), des bâtiments, des….

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Scm scp
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La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

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Rapport de stage cecogel
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IGR : (l'impôt sur le revenu général).......................... P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés)....................................................................... P 18 PARTIE III : CNSS (la caisse national de la sécurité social)................ P 22 Conclusion.….

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Droit
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Chapitre 13 : les stratégies globales : spécialisation ou diversification. 1. la notion de stratégie globale. La stratégie globale (corporate strategy) doit partir de l’analyse des FCS identifiés dans chaque domaine d’activité de l’entreprise.….

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1 er janvier 1983
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1er janvier 1983 : la SNCF devient un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le capital appartient entièrement à l'État. Elle conserve sa raison sociale et son sigle SNCF. 1er janvier 1997 : la propriété et la responsabilité du réseau ferré national sont transférées à un nouvel EPIC, Réseau ferré de France (RFF), la SNCF conservant seulement la mission d'exploiter les services de transport de marchandises et de voyageurs. Elle reste toutefois le gestionnaire délégué de l'infrastructure pour le compte de RFF. C'est également à cette date que débute à titre d'expérimentation le transfert de la compétence du transport régional (TER) aux Régions administratives.….

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Fiscalité marocaine
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Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

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pduc
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Evaluation : Tous les deux mois des réunions de responsables sont organisés pour parler des problèmes de l’entreprise, les nouveaux objectifs à atteindre pour améliorer le CA. Rémunération: Le salaire est une base du smic plus 5% et commission si les objectifs son atteint par mois. 1.1.2 La commercialisation.….

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Impot sur les societes
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L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs….

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Rapport de stage
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S.A. S.A.R.L. Montant du capital : 600 000 € E.U.R.L. Chiffre d’affaires annuel : 41 285 434 € (en 2012) S.N.C. Autre (à préciser) : Société par actions simplifiée (SAS) ACTIVITE ECONOMIQUE : Activité principale : Vente de biens immobiliers Classification de l’entreprise : Secteur Primaire Secondaire Tertiaire • Entreprise….

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Impôt sur les sociétés. S.A.R.L. : Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS.….

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2 Les risques et la rémunération des dirigeants sociaux des grandes entreprises X 3 L'apport de la la flexibilité financière à la valorisation de l'entreprise X 4 Les déterminants des primes de fusion sur le marché français X 5 Rentabilité de l'ingénierie financière et effet taille de l'entreprise 6 La notion de résultat dans les entreprises de l'Union Européenne 7 La mesure du coût du capital des sociétés européennes X X 8 Un facteur de différention dans la gestion des capitaux propres PME/GE : les opérations de croissance externe X….

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