DROIT DU TRAVAIL
20/09/2010

CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES.

Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848.
Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique).

I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
A° Les sources imposées. * Les sources supranationales :
->Le droit international Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) elle est chargée d’élaboré les traité internationaux en matière de droit social pour instauré un socle minimum des droit à respecter. Les domaines d’intervention sont très large le travail des enfants, le travail de nuit, la rupture du contrat…Ces traités doivent-être ratifié pour être appliqué ils on peut d’influence sur le droit français car la plupart des règles existante sont plus protectrices que ces normes

->Déclaration des droits de l’homme
Elle fixe quelques principes fondamentaux article 23, notamment en matière de rémunération, de protection social, de liberté syndical…
->Le droit communautaire
Les traités directives et règlements européens définissent la libre circulation des travailleurs, légalité du traitement entre homme et femme….

Les sources étatiques nationales ->la constitution : le droit de grève est situé dans la constitution, la liberté syndicale, la liberté d’entreprendre ->les lois et règlements : l’article 34 de la constitution indique que la loi est compétente pour