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Cours de Fiscalité

12480 mots 50 pages
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COURS DE FISCALITE

INTRODUCTION

Base documentaire

Code Général des Impôts : Contient l’ensemble des règles définissant le champ d’application, l’assiette, le mode de calcul et de mise en recouvrement de tous les impôts.

Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale.

Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière.

Loi de Finances rectificative ou collectif budgétaire : intervient en cours d’année en vue de l’application de nouvelles mesures fiscales destinées à pallier une insuffisance de recettes fiscales par exemple.
En 2012, il a été voté 3 lois de finances rectificatives ( 14mars ; 31 juillet et décembre)
Cette dernière a notamment modifié les taux de TVA à compter du 1/1/2014
Le taux de 5,5% passe à 5%
Le taux de 7% passe à 10%
Le taux de 19,6% passe à 20%

Les principaux Impôts :

STRUCTURE DU SYSTEME FISCAL Français

A ) IMPOTS SUR LE REVENU

- Impôt sur les sociétés
- Impôt sur le revenu
- Impôts à finalité sociale
- Taxes et participations sur salaires payés par les entreprises

B) IMPOTS SUR LA DEPENSE

- Taxe sur la valeur ajoutée
- Contributions indirectes

C) IMPOTS SUR LE PATRIMOINE

- Droits d’enregistrement
- Droits de timbre
- Impôt de solidarité sur la fortune

D) IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Ils sont perçus au profit du budget des collectivités locales (communes, syndicats de communes, départements, régions)

La taxe foncière : dûe par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis (entreprises et particuliers).
L’assiette de l’impôt est constituée par le revenu cadastral (50% de la valeur locative. Les taux sont votés par les assemblées de chacune des collectivités locales.

La taxe d’habitation : dûe par les occupants de locaux d’habitation (locataires, occupants à titre gratuit…).
L’assiette de la taxe est

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