Droit Interne

Droit Public
Droit Privé
Régit les relations entre l’état et les collectivités Publiques
-entre l’état et ses usagers
-entre les collectivités publiques et leurs usagers
Collectivités publiques : collectivités territoriales (régions, départements, communes)
Usagers=citoyens (personnes physiques, individus, être humains)
Etat : administration (ministère de l’éducation national)

Parlement : assemblé national et sénat
AN : Députés, 5 ans, Suffrage universelle direct
S : Sénateurs, 6 ans, Suffrage universelle indirect

Pouvoir exécutif

Président de la république et 1er ministre

Président : Elu, 5 ans, SUD 1er ministre : Nommé par le P.R

Régit les relations entre les particuliers (personnes physiques, individus, citoyens, être humains)
Et les relations entre les particuliers et les collectivités privées
-Sociétés commerciales
SNC (société en non collectif)
SARL (société à responsabilité limitée)
EURL (entreprise uni personnel a responsabilité limité)
SA (société anonyme)
SAS (société par action simplifié)
SASU (société par action simplifié unipersonnel)
-Les sociétés commerciales
-Les sociétés civiles
-Les associations
-Se compose de plusieurs branches
1. Droit civil : il régit les relations entre les particuliers et les relations entre les particuliers et les professionnels
-Règles contenue dans le code civil (1804) ‘code napoléon’
En cas de litige, les juridictions compétentes (tribunaux) sont
-Tribunal grande instance (TGI)
-Tribunal d’instance (TI)
2. Droit des affaires
-droit commercial : règle qui s’applique aux commerçants et pour partie au artisan
Droit des sociétés qui s’applique à la société commerciale
Tribunal de commerce : en cas de litige
3. Droit du travail
Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs salariés.
La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes
4. Droit de la sécurité sociale