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Cour de cassation, Première chambre civile, 20 Mars 1989

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Cour de cassation, Première chambre civile, 20 Mars 1989

Nathalie X a été victime d'un accident de la circulation, sa mère, Josiane Y, a été déclarée comme son administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens par un compte ouvert à son nom dans une banque. Mme Y a effectué des retraits importants sur les comptes de sa fille. Suite à cela un nouvel administrateur a été désigné, M Jean X.

Aucunes informations au sujet de la juridiction de première instance ne sont données dans cet arrêt.

Un appel est interjeté vraisemblablement par Jean X.
Jean X a donc la qualité d'appelant. Il demande le remboursement des sommes prélevées.
La banque prend alors la qualité d'intimé, et demande à ne pas rembourser les sommes prélevées.
La Cour d'appel de Paris est saisie, et rend un arrêt le 7 Mai 1897 en faveur de M. Jean X.
Les motifs de la juridiction sont les suivants :
Premièrement, en sachant que les sommes venaient d'un compte appartenant à une mineure, la banque aurait due vérifier la destination des sommes
Deuxièmement, pour que les intérêts de la mineure soient protégés, des dispositions ont été prises par le juge des tutelles, ce dont la banque aurait due s'informer

Un pourvoi en cassation est formé par la banque lui donnant la qualité de demanderesse et demande la cassation du pourvoi.
M. Jean X a donc la qualité de défendeur et demande le rejet du pourvoi.
Le contenu du pourvoi n'est pas communiqué.

Saisie de cette affaire, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre à la question suivante : « L'administrateur légal a-t-il le pouvoir de faire seul les actes d'administration même en étant placé sous contrôle judiciaire? »

Pour y répondre, la Première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de visa des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil
Elle retient par des motifs adoptés que la Cour d'appel a violé les textes du visa, et donc la loi. Elle rend donc un arrêt de cassation le

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