Cour de cassation 23 novembre 1956 trésor public contre giry

264 mots 2 pages

cour de cassation 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry

faits

Des pêcheurs ont trouvé les patrons d'un hôtel asphyxiés dans le chambre par le gaz d'éclairage , ils appellent un médecin et la police. Celui ci constate le décès des hôteliers et donnent des soins aux 2 autres victimes. Rencontre un confrère le docteur Giry requis par le commissaire de police pour faire un rapport sur les cause de l'asphyxie et l'état des victimes. Il retourne dans l'immeuble en compagnie de ce praticien et une violente explosion a lieu une 30 aine de personnes sont blessés dont les 2 médecins .
Le docteur Perrier a demandé une indemnité a la commune le TA de Versailles lui a donné satisfaction , jugements confirmés par le CE en appel.
Le docteur Giry lui requis par l'autorité de police en vue de participer a une enquête pénale a demander une indemnité à l'État devant les tribunaux judiciaires

question de droit

Peut on demander une indemnité a l'État devant les tribunaux judiciaires?

solution

La responsabilité de la la puissance publique à l'occasion du fonctionnement du SP de la justice les tribunaux judiciaires ont en pareil cas le pouvoir et le devoir de se référer au règle du droit public , ils doivent en l'espèce appliquer le principe selon lequel la responsabilité de l'administration est engagée sans faute à l'égard des collaborateurs occasionnels qu'ils soient bénévoles ou requis

apport

Un médecin qui portait assistance a des blessés intoxiqués par le gaz effectuait une action relevant d’un SP

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