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cour cassation

514 mots 3 pages
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Analyse d'arrêt de cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 29 octobre 1985 Question 1
M. Marcel a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes 

Vrai


Faux
Question 2
La cour de cassation a rendu son arrêt le 

9 novembre 1984


29 octobre 1985
Question 3
M. Marcel est le 

le défendeur


l'accusé
O

le demandeur
Question 4
La cour d'appel a condamné M. Marcel 




Question 5
Les infractions aux règles de sécurité ont été constatées 

Question 6
L'affaire initiale a été jugé en première instance au 

conseil des prud'hommes


tribunal correctionnel
O

tribunal administratif
Question 7
L'affaire a été jugé en cour de cassation parce que O

les ouvriers n'étaient pas satisfaits de l'arrêt de la cour d'appel parce qu'ils n'ont pas obtenus assez d'indemnités


M. Marcel n'était pas satisfait de l'arrêt de la cour d'appel qui le condamne pour une infraction aux règles de sécurité
O

le ministère public n'était pas satisfait de la décision de la cour d'appel
Question 8
Les arguments de M. Marcel pour se défendre sont les suivants
 les ouvriers étaient des artisans indépendants donc ils doivent assurer leur propre sécurité
 les ouvriers étaient des artisans donc ils n'étaient pas ses salariés donc il ne pouvait pas leur donner d'ordre les ouvriers utilisaient le matériel de son entreprise

Question 9
Quels sont les arguments du défendeur? M. Marcel est responsable de la sécurité de tous les ouvriers sur son chantier
Les artisans n'étaient pas de vrais artisans car ils avaient une relation de subordination de fait avec M. Marcel

Question 10
Quels sont les arguments de la cour d'appel pour justifier la relation de subordination
 deux des artisans étaient d'anciens employés de M Marcel
 ils avaient un contrat de sous-traitance en bonne et due forme
 les artisans utilisaient les

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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