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CORRIGÉ Droit des Sûretés 2017
Session 1
Ce corrigé sommaire n’est donné qu’à titre purement indicatif. Il ne préjuge pas de la note finale.
Notons en préambule que l’objet de cette correction n’est pas de délivrer une réponse à considérer comme unique et véritable aux exercices proposés, mais d’amener les étudiants à un raisonnement approprié en vue de leur résolution. Charge à eux d’organiser ensuite leurs idées selon le plan qui servira le plus leur démonstration.
« Le …afficher plus de contenu…

La caution étant effectivement une personne qui s’engage à payer ce qu’un autre doit, sans rien attendre en retour. Dans cet esprit, le législateur a souhaité protéger fortement la caution au détriment parfois du crédit. Vous le constaterez de même en matière de procédures collectives ou le législateur a préféré la préservation des emplois au détriment des créanciers. …afficher plus de contenu…

Vous avez effectivement constaté que la cour de cassation a pu opérer un revirement de jurisprudence au début des années 2000.
Ainsi, les juges suprêmes ont pu estimer dans un premier temps (Cass. Civ. 1 ère 15/05/2002) qu’un tiers engageait effectivement les biens engagés au sein d’une S.R.A., mais que ces derniers étaient augmentés des autres biens de son patrimoine, à hauteur de la valeur de la valeur du bien affecté en garantie. Cela revenait alors à appliquer les règles du cautionnement.
Or, la rue Montpensier a pu estimer par un arrêt de 2005 (Ch. Mixte 02/12/2005) qu’une
S.R.A. n’engageait plus que le bien affecté. Les créanciers ne pouvaient saisir alors que ce bien, ce qui a mis fin à l’engagement personnel de la S.R.A. et à l’application des règles