CORRIGE 1) A quelles conditions le contrat de prestation de services peut-il être requalifié en contrat de travail ?Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail :- Une prestation de travail- Une remuneration- Un lien de subordination juridique : il se manifeste par le lien de hiérarchie d’une personne sur une autre, d’autorité et de contrôle. C’est le critère essentiel qui permettra de différencier le contrat de travail des autres contrats. Dans notre …afficher plus de contenu…

M. Bell travaille quasiment exclusivement pour l’entreprise MONTEC. Il pourrait obtenir la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail. 2) L’exigence d’un écrit pour un contrat de travail est obligatoire lors d’un CDD à temps plein, un CTT ou CDD/CDI à temps partiel. En ce qui concerne les CDI à temps plein il peut être conclu soit par écrit, soit verbalement. 3) Comment doit-on analyser une mise en situation professionnelle ?Il est possible pendant la phase de recrutement, de tester le candidat en lui faisant exécuter une mise en situation professionnelle, qui est une épreuve de courte durée et qui n’est pas rémunérée sauf si le candidat a fait faire un profit à l’entreprise pendant cette période.Si l’essai professionnel …afficher plus de contenu…

Celle-ci n'étant pas concluante, M.Surcouf a décidéde ne pasconclure de contrat de travail, ce qu’il avait le droit de faire. Le contrat n’était pas conclu donc on ne peut pas parler de rupture abusive.CORRIGE 1) A quelles conditions le contrat de prestation de services peut-il être requalifié en contrat de travail ? Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail : - Une prestation de travail - Une remuneration - Un lien de subordination juridique : il se manifeste par le lien de hiérarchie d’une personne sur une autre, d’autorité et de contrôle. C’est le critère essentiel qui permettra de différencier le contrat de travail des autres contrats.