Doctrine fiscale

Lettre n°1 :

Monsieur le Directeur,

Dans le souci d’éclaircir notre clientèle , nous avons l’honneur de requérir, par la présente,votre avis sur les questions ci-après :

1°) Notre client est une société minière de droit malien qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société installée au Mali .Ce sous-traitant a cédé à une banque française les créances qu’elle détient sur notre client,en règlement d’un prêt consenti par cette banque

Questions :

●dans la mesure où ces créances sont de source malienne, cette opération de cession est-elle passible des droits d’enregistrement au Mali, en application des dispositions de l’article 344 du code Général des Impôts ?

●cette banque peut-elle être considérée comme un fournisseur de notre client ?

●les comptes offshore prévus dans les conventions d’établissement peuvent-ils servir aux paiements des fournisseurs non étrangers ?

●les droits d’enregistrement qui seront éventuellement dus sur cette cession de créances seront à la charge de quelle partie ( Cédant ou cessionnaire) ?

2°) par ailleurs, quels sont les critères à retenir pour l’attribution de l’indemnité de représentation ou de responsabilité dont l’exonération à l’ITS est prévue par l’arrêté n°99-0892 en date du 18mai 1999 ?

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées .

Réponse de la Direction Générale des Impôts à la lettre n°1

Monsieur le gérant,

Par lettre visée en référence ci-dessus, vous avez demandé des précisions concernant : ● le régime fiscal applicable au transfert de créance et particulièrement le cas d’une entreprise sous-traitante de votre cliente qui cède à une banque française les créances qu’elle détient sur votre cliente ; ●les critères à retenir pour l’attribution de l’indemnité de représentation ou de responsabilité dont