LE NOUVEAU CET EN RESUME

Les principales dispositions :

- Trois nouvelles possibilités d'utilisation pour les jours déposés sur le compte, vous pouvez : o choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, o les faire indemniser, o les convertir en points épargne‐retraite.

- Des règles et des contraintes : o Vous devez avoir pris au moins 20 jours de congés dans l’année (hors jours de report de l’année précédente). o Les 20 premiers jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. o Le nombre de jours pouvant être stockés sur un CET est plafonné à 60 jours. o Dès que vous avez capitalisé au moins 20 jours sur votre CET, le nombre de jours déposés par an ne peut pas dépasser 10 jours.

- Au‐delà des 20 jours déposés, vous avez plusieurs options : o continuer à alimenter votre CET par tranche de 10 jours jusqu’au plafond de 60 jours, o demander l’indemnisation des jours, o transformer ces jours en points épargne‐retraite, o combiner ces trois options.

Vous avez déjà un Compte Epargne Temps, vous pouvez demander, de manière irréversible : o demander le maintien d’une partie des jours sur votre ancien CET (sous forme de jours de congés), o demander l’indemnisation d’une partie des jours, o demander la transformation d’une partie des jours en points épargne retraite, o combiner ces quatre options.

Vous souhaitez ouvrir ou continuer à alimenter un CET, vous devez : o remplir le formulaire « demande d’ouverture d’un CET », o compléter le formulaire « demande d’alimentation d’un CET », o vous connecter sur IMPALA pour déposer vos jours et imprimer les documents, o adresser le tout au service des ressources