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condition_et_declaration

1815 mots 8 pages
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/HVFRQGLWLRQVG¶pOLJLELOLWp telles que définies parle décret N°01-105
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du 23/04/2001, modifié et complété, fixant OHVPRGDOLWpVG¶DFTXLVLWLRQ
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du logement dans le cadre de la formule location vente sont :   ­Ž óùŽ‘Êô’ߍ”Ðô¼‘æܳæã“©ŽÔ˜³ûÁí®·ªóª¤—


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- Le revenu du ménage doit être compris entre 24000 Da et
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 six (06) fois le SNMG (108000 Da) ;
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- bénéfice de la location-YHQWHQ¶HVWFRQVHQWLTX¶XQHIRLVSRXU le même célibataire ou le ménage ;

. Žìߺ¼¨äߍòèܴߍžãŽç®’ߎ‘”ôèÌäߍ”óûîߍòӐ˜˜Üäߍ”ãŽ×‡

-Résidence du souscripteur dans la wilaya concernée par le programme de logement.

Documents à fournir
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-la présente convocation;

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2-ODGpFODUDWLRQVXUO¶KRQQHXU (à télécharger) légalisée;
3-&RSLHOpJDOLVpHGHODSLqFHG¶LGHQWLWp ; 

4-H[WUDLWG¶DFWHGHQDLVVDQFH1ƒ HQFRXUVGHYDOLGLWp

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