Inspections ante mortem et post mortem en abattoir et conséquences

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OFESSIONNEL

RPR
ACCORD INTE

Source :
NS DGAL/SDSSA/N2010-8171 du 23/06/2010, Règlement n° 854/2004 du «paquet hygiène», NS DGAL/SDHA/N98-8124 du 03/08/1998, Règlement CE n° 882/2004,
NS DGAL/SDSSA/N2006-8139 du 07/06/2006.
L’inspection avant l’abattage, encore appelée «ante mortem» (IAM) :
Cette inspection, réalisée sous l’autorité du vétérinaire officiel de l’abattoir, est obligatoire avant l’abattage des animaux. Elle vise à s’assurer de la bonne identification des animaux, de leur état de santé ainsi que du respect des dispositions relatives aux informations sur la chaîne alimentaire (ICA) et à la réglementation en matière de protection animale.
Elle est le fruit d’une action concertée entre l’exploitant de l’abattoir (via son Plan de
Maîtrise Sanitaire -PMS-) et les services vétérinaires. C’est ainsi, par exemple, qu’il incombe à l’exploitant de noter la salissure sèche de tous les bovins, afin de signaler la présence des seuls animaux classés D (très sales) aux services vétérinaires pour validation (ce qui entraîne une retenue de 100 € HT (TVA 19,6%) - cf. fiche n° 10).
L’issue de l’IAM est très généralement l’autorisation d’abattage.
Il peut cependant arriver qu’une décision de mise à mort d’urgence ou d’euthanasie soit prise sous l’autorité des services vétérinaires, voire directement sous celle de l’exploitant d’abattoir en cas d’absence des services vétérinaires quand un animal présente un état de souffrance important.
Dans ce cas, la vente n’est pas réputée valablement exécutée et l’accord interprofessionnel prévoit le versement d’une somme forfaitaire de 100 € HT par le vendeur à son acheteur au titre de dommages et intérêts (liés aux frais engagés en pure perte par celui-ci : équarrissage, …). Celui qui a payé la somme forfaitaire de 100 € HT peut exiger cette somme à son vendeur et ainsi de suite jusqu’à l’éleveur.
Les frais vétérinaires