Compte rendu procès Mercredi 4 novembre 2015

juridiction date et lieu du proces objet du litige questions soulevées arguments des parties solution rendue

1. Exposé des faits
2. Juridiction, lieu et date du procès nature du différend, enjeu financier en cause, localisation des faits…
3. Protagonistes du procès
(schéma)
4. Objet du litige la ou les questions juridiques examinées au cours de l’audience.
5. Les arguments des parties
6. Décision rendue

3e audience

La juge expose les faits :
Un père et son fils sont attaqués par l’ordre des experts comptable de la région ile de France pour exercice illégal de la profession d’expert comptable de 2009 à 2013.
Le fils est gérant de la SARL depuis le 21 novembre 2011. 24 sociétés confirment avoir confier la gérance de leur comptabilité à la société entre 2009 et 2013. La société était rémunérée de 220 à 350 euros par mois par chaque société clientes. La plupart était satisfaite de son travail et ne savaient pas qu’elles devaient faire appel à l’ordre des experts comptable pour contacter une société d’expertise comptable.

La juge pose alors plusieurs questions aux deux prévenus :
D’abord au père :
Le père possède un diplôme de comptabilité. Il est le responsable de la société, il est le gérant de faits mais comme il a déjà été condamné en 2005 pour escroquerie, il est interdit de profession et interdit de compte pendant cinq ans. Il confie alors la gestion de la société à sa compagne de 2009 à 2011. La société était donc immatriculée à son nom mais en réalité elle ne gérait rien au sein de la société. Lorsqu’ils se séparent en 2011, sa compagne abandonne la gestion de la SARL. Le père, étant atteint d’un cancer depuis 2010, est en arrêt maladie de deux ans et ne peut donc prendre la succession.
Puis au fils :
A la demande de son père, le fils, âgée de 18 ans, devient alors gérant de la société en parallèle de ses études. Il est gérant de droit mais c’est en réalité son père qui assure l’ensemble du travail et la