Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d'investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle?

Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et il est particulièrement surveillé. Les autorités de tutelle des marchés financiers sont des organismes de contrôle des établissements de crédit. Elles veillent au maintien d’une situation financière saine ainsi qu’au respect des obligations législatives et règlementaires. Dans le cas de non-respect de ces obligations professionnelles, elles peuvent prendre des mesures de sanction.
Dans un premier temps, nous étudierons les mesures disciplinaires susceptibles d'être mises en place par les autorités de tutelle puis nous verrons que ces sanctions professionnelles peuvent être assorti d'une sanction relevant du pénal.

I) Les mesures disciplinaires prises par les autorités de tutelle

.a) L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
= fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles définie par l'ordonnance du 21 janvier 2010

Non seulement l'ACP a le pouvoir de contrôler les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mais elle a également le pouvoir de prendre des mesures de police administrative. Lorsqu'un établissement a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, l'ACP peut simplement mettre l'établissement en garde ou le mettre en demeure de prendre les mesures destinées à sa mise en conformité dans un court délai. Elle peut même imposer à l'établissement de lui faire viser un plan de rétablissement sous un délai de un mois.
Dans le cas où la solvabilité de l'établissement est menacé ou l'intérêt des clients, l'ACP peut prendre des mesures conservatoires: placer l'établissement sous surveillance spéciale, limiter ou interdire l'exercice de certaines opérations, limiter ou interdire la distribution de dividendes aux actionnaires, limiter la libre disposition des