Commenteire de l'article 1382 et 1383 du code civil français

262 mots 2 pages

Attendu que la faute prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif et que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Civ. 27 Févr. 1951 (Arrêt Branly) ;D. 1951 329, notes Desbois ;
Article 1382 code civil :
La responsabilité civile, loin d’être strictement limité, se caractérise par son extrême généralité.

A la longue énumération des infractions résultant pour l’essentiel des dispositions du code pénal, s’opposent quelques articles du code civil, au premier rang desquels s’affiche la clausula généralis de l’article 1382.

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé, le dommage en est l’élément déterminant.

Condition essentielle du droit à réparation, il en détermine l’étendue en même temps.
Peu importe, à la limite, que l’auteur du dommage n’ait pas eu conscience des conséquences de son acte.
Mais un fait de l’homme ne suffit pas.
A proprement parler, le dommage est la condition siné qua non de la responsabilité civile.
Ainsi placé au pinacle, il doit être réparé dans son intégralité.

Il s’ensuit que la fixation des dommages et intérêt, est en principe indépendante de la gravité de faute et que si un dommage est le résultat de plusieurs faits dommageables la dette de réparation sera partagée entre leurs auteurs respectifs.

Au bout du compte, une faute très légère, peut produire des conséquences financières considérables à la charge de l’auteur du

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La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

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Droit sarl fretfrais
1310 mots | 6 pages

Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

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Droit P Nal
1844 mots | 8 pages

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

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toudd
992 mots | 4 pages

Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ». L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ». L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être….

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Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 2 avril 2009
1309 mots | 6 pages

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Depuis sa rédaction en 1804, cet article a fait l'objet d'une grande controverse doctrinale et jurisprudentielle. Le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses a été considérable puisque sur le fondement de cet article, et en l’absence de précision, la jurisprudence va s’écarter du Code civil à partir de la fin du XIXème siècle pour consacrer le principe de la responsabilité du fait des choses. Le fait que le gardien d'une chose ait commis ou non une faute ne change rien à sa responsabilité puisque la responsabilité du fait des choses repose, non pas sur la chose, mais bien sur la garde de la chose.….

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Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 octobre 2006.
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Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré à l’article 1384 du code civil, plus précisément en son alinéa premier. En effet l’article précise que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le 16 Juin 1896, le propriétaire d’une remorque dont la chaudière avait explosé, tuant un ouvrier, fut déclaré responsable par la Cour de cassation. Cela en l’absence même de la preuve de sa faute.….

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1Ère civ 28 octobre 2010
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Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation de la Cour dans cet arrêt étant donné qu’elle se fonde sur l’article 1147 du Code civil1. En l’espèce, un couple achète à un vendeur divers lots de carrelage. Les acheteurs remarquent la désagrégation des carreaux posés autour de leur piscine, suite à cela, le vendeur remplace partiellement le carrelage.….

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Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées. 1.….

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Jurisprudence Fiche De R Vision
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Argument pour : -L'article 4 du Code civil indique "le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" -Lorsque l'article 5 a voulu interdire les arrêts de règlement c'est au nom de la séparation des pouvoirs pour empêcher les magistrats de produire des règles ce qui ne doit appartenir qu'aux pouvoirs politiques. -Les magistrats créent des règles mais ne les créent que pour les besoins des litiges dont ils sont saisis et c'est dans ces différences de forme que se maintien la distinction pouvoir législatif / pouvoir judiciaire car contrainte différente et liberté moindre par rapport à celle du législateur. -C'est une source de droit, elle complète des lois, ou les reformule car elles sont obsolètes, donc le juge est….

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Chapitre 1 droit
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Ce principe dispose que lorsqu’un dommage advient, la réparation de celui-ci est effectuée non pas par les auteurs directs du dommage mais par un ensemble prévu à cet effet : en général des organismes d’assurance. Indemnisation : est une compensation financière destinée à réparer un dommage mais aussi en nature. Le but d’effacer le dommage qu’a subit une personne. Responsabilité objective ou objectivisation : cela signifie que l’on s’attache s’avantage a la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable (ce rapproche de la responsabilité sans….

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Droit
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Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées.….

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1437 mots | 6 pages

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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Thème 9 Chapitre 4 : LA REPARATION DU DOMMAGE 1. L'action en réparation En matière délictuelle, le principe du droit à réparation naît le jour du dommage ; mais c’est à la date du jour du jugement qu’est évalué le dommage et que courent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’indemnité à laquelle l’auteur du dommage est condamné.….

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La ressemblance peut en effet créer une confusion dommageable dans l’esprit du public. - La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent Les comportements les plus fréquemment sanctionnés par la jurisprudence sont le débauchage de salariés, la désorganisation de la production du concurrent et la désorganisation des moyens de distribution d’un concurrent. Exemple : "Compote et concurrence déloyale". En 1987, la Société Andros lance sur le marché des compotes de pommes conditionnées sous emballages plastiques, présentées dans les rayons frais des grandes et moyennes surfaces sous l’appellation « Compote Andros ». En avril 1993, la Société Danone annonce la mise en vente de compotes appelées « Compotes fraîches ».….

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D'après le Code Civil, il se ramène à l'une des 3 catégories fondamentales d'obligation, soit l'obligation de donner, faire, ou ne pas faire. Si le Code civil français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté légère, mais une volonté assise sur un objet, et motivée par une cause. Ainsi, au terme de l'article 1108 du code civil, « un objet certain qui forme la matière de l'engagement »….

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